Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Ces conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société Safety Bracelet, ci-après « Nous » et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site https://safetybracelet.fr/, ci-après « le Client ».

Article 1 : Objet et Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels nous offrons la vente des produits "Safety Bracelet" à nos clients.

Définitions :

• Le Bracelet désigne le Safety Bracelet possédant le bouton SOS. Il peut être sous la forme d’un bracelet ou d’un pendentif.
• Le Service désigne l’ensemble des services apportés au Client par Safety Bracelet.
• La Livraison est assurée par nos prestataires de livraison. Le client choisit la méthode de livraison qui lui convient le mieux.
• L’Appel d’urgence correspond à la pression du bouton SOS sur le bracelet pendant 3 secondes. L’appel est envoyé au centre d’appel.
• La Commande représente l’ensemble des actions nécessaires au paiement et à la livraison des produits Safety Bracelet. La commande suit ce schéma :
• Identification et enregistrement du Client.
• Sélection des produits par le Client.
• Inscription des informations de livraison par le Client.
• Preuve d’identité du Client à fournir par ce dernier.
• Lecture du contrat et signature par le Client.
• Paiement par le Client.
• Livraison du produit par l'un de nos prestataires de livraison.
• La Politique de Confidentialité et de Cookies désigne la politique de traitement des données personnelles collectées par le Site auprès des utilisateurs. Accessible à https://safetybracelet/rgpd.

Article 2.1 : Acceptation des conditions

Toutes les offres de Safety Bracelet sont établies par écrit. Safety Bracelet ne peut être engagé par une offre verbale. En passant commande, le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente, présentées sur cet écran, et déclare expressément les accepter sans réserve. Cette acceptation constitue une adhésion pleine et entière aux termes et conditions énoncés dans le cadre de la transaction commerciale avec Safety Bracelet.

Article 2.2 : Modification des conditions

Safety Bracelet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis raisonnable de deux (2) semaines donné aux clients par courrier électronique, afin de refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site safetybracelet.fr. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement les CGV pour être informés des éventuelles mises à jour. L'utilisation continue des services de Safety Bracelet après l'entrée en vigueur de telles modifications constitue l'acceptation des CGV révisées.

Article 3 : Commande

Les informations contractuelles seront détaillées et confirmées avant le paiement. Notre partenaire Docusign sera chargé de vérifier l’identité du client et de recueillir sa signature électronique. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai de livraison communiqué lors de la passation de commande est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Safety Bracelet s’engage à informer le Client lors de l’expédition de sa commande ainsi que de tout retard exclusivement imputable à Safety Bracelet. En cas de litige ou de non-respect des délais annoncés lors de la prise de commande imputable au partenaire de livraison, le client peut contacter notre partenaire de livraison responsable pour demander un remboursement.

Article 5 : Paiement et Abonnement

Le paiement est requis avant la livraison. Le client s'engage à régler intégralement le prix du bracelet ainsi que l'abonnement du premier mois avant de passer commande. Par la suite, le client est tenu de régler chaque mois l'abonnement, sous peine de suspension des services associés à cet abonnement jusqu'à la reprise des versements.

Article 6.1 : Prestation de service et matériel

Safety Bracelet met à disposition du client sa prestation de services et ses produits contre abonnement et paiement. Ces services et produits comprennent le Safety Bracelet, l'appareil disposé en bracelet ou en pendentif permettant de donner l’alerte à notre centre d’appel après une pression sur le bouton SOS de 3 secondes. Le bracelet est 100 % autonome avec sa propre carte nanoSIM qui offre une connexion cellulaire et internet mobile fournit par SFR. Le bracelet est équipé d’une batterie rechargeable sur secteur. Il est équipé d’une connectivité GPS afin d’assurer la transmission de sa position à chaque pression.

Le service est ainsi composé :

• La mise à disposition d’une connexion 2G/3G/4G et cellulaire selon notre opérateur.
• L'assurance de la connexion avec notre centre, disponible 24H/24H 7J/7J en cas d’appui prolongé du bouton d’alarme.
• La communication de la position GPS au centre d’appel pour une meilleure prise en charge.
• L’appel du centre aux forces de l’ordre ou aux secours en fonction du besoin du Client.
• Le service après-vente en cas de problème avec le bracelet.

Article 6.2 : Obligation de moyen

Safety Bracelet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du service "Safety Bracelet". Cependant, la société ne saurait être tenue pour responsable des interruptions du service causées par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des zones non couvertes par les réseaux de télécommunication. De même, Safety Bracelet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-intervention des forces de l’ordre ou des équipes de secours, en raison de la nature indépendante de ces organismes.

Le Client prend conscience que Safety Bracelet ne garantit nullement l’arrivée des forces de l’ordre ou des secours et ne peut être tenu responsable en cas de dommage subis par le Client, ses biens ou tout autre biens et individus.

Le Client reconnaît expressément que les services rendus par les services et/ou le bracelet sont des outils qui participent à l’aide à l'alerte d’un potentiel danger. En conséquence, les informations émises par le bracelet via le service ne peuvent en aucun cas suffire à empêcher la survenance d'un éventuel dommage subit par le Client, lequel doit compléter les services par d’autres modes de prévention et/ou d’alerte d’un potentiel danger. Le Client reconnaît qu’il doit faire preuve de vigilance étant donné que les services ne sauraient remplacer l’observation de règles de prudence et de sécurité. Le client fera son affaire personnelle de veiller à ce que le bracelet soit suffisamment chargé, il ne saurait être reproché à la société Safety Bracelet le non fonctionnement du bracelet si celui-ci n’avait pas été rechargé.

Article 7 : Utilisation des services

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services et/ou le bracelet à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque manière que ce soit pour nuire à l’image et aux intérêts Safety Bracelet. Le Client reconnaît que ni Safety Bracelet ni ses assureurs ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que le Client peut faire des services et/ou du bracelet. Safety Bracelet en sa qualité de fournisseur des services ne peut pas procéder à une quelconque vérification préalable ou qualification des Clients, ni mettre en place un quelconque procédé de contrôle des Clients.

Safety Bracelet se réserve le droit d'apporter aux services toutes les modifications de son choix liées notamment à l'évolution technique ou fonctionnelle. Safety Bracelet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux services pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des services. Safety Bracelet se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux services. Toute fermeture définitive des services est notifiée au Client au minimum 2 mois avant résiliation effective.

Dans le cadre de l’utilisation des services, Safety Bracelet se doit de récupérer des données personnelles des Clients. Nous invitons tous les Clients à consulter comment et pourquoi leurs données sont traitées à l’adresse suivante https://safetybracelet/rgpd.fr.

Article 8 : Zones non couvertes

Le client reconnaît que la fonctionnalité du "Safety Bracelet" dépend de la couverture réseau de l'opérateur téléphonique, bien que celui-ci dispose de redondance et de résilience. En conséquence, Safety Bracelet ne pourra être tenue responsable de la non-fonctionnalité du bracelet dans les zones non couvertes par un réseau téléphonique. De plus le Client admet que Safety Bracelet ne peut être tenue pour responsable de l’altération du réseau téléphonique et de la localisation GPS du Client due à des environnements tels que, mais non limités à, des étages, des murs épais, un parking, un métro ou un sous-sol.

Article 9 : Renonciation au droit de rétractation

Le client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation. Le client reconnaît aussi renoncé à son droit de rétractation dès le 1er allumage de l’appareil qu’il a reçu.

À compter du lendemain de la réception du bracelet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour prononcer officiellement sa volonté de rétractation. Le client disposera ensuite de quatorze (14) jours calendaires supplémentaires pour renvoyer le bracelet dans son emballage d’origine.

Le bracelet renvoyé doit être dans un état irréprochable dans sa boîte d’origine avec tous les éléments présents à l’origine pour prétendre à un remboursement. L’ensemble doit être renvoyé à l’adresse suivante : 47 Avenue du Général Leclerc, 60500 Chantilly, FRANCE.

Le coût potentiel des frais de port en cas d’usure du droit de rétractation est à la charge du client.

En cas d’usure de ses droits de rétractation le client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@safetybracelet.fr.

Article 10.1 : Garanties et Service après-vente

Nous nous engageons à fournir un produit conforme aux spécifications annoncées. En cas de défaut avéré du produit, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement du produit. La garantie ne s'applique que dans la mesure où le bracelet défectueux a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké, utilisé et entretenu par le Client, dans des conditions de bon sens. Le Client s’engage à porter un soin particulier au bracelet et à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tout dommage au bracelet.

Sont exclus de la garantie :

• tout dommage dû en tout ou partie à une immersion prolongée ou non dans l’eau, celle-ci se limitant aux éclaboussures occasionnelles ;
• l'usure normale ou la détérioration du bracelet et de ses composants électroniques due soit à une négligence, soit à un défaut de rangement ou d'entretien ;
• les défauts résultant de la décision du Client de procéder lui-même ou de faire procéder par tout tiers non professionnel du métier, à une intervention de quelle que nature que ce soit ou à toute modification ou réparation sur le bracelet défectueux ;
• les dommages résultant de l’insuffisance d’autonomie de la pile du bracelet ;
• tout autre dommage ou problème lié à une mauvaise utilisation du bracelet.

Article 10.2 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par des droits détenus par Safety Bracelet ou dont elle peut disposer par droits de tiers contractants. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la mise à disposition du Bracelet et du Service contre paiement par ces CGV. Tous les éléments du Site n’appartenant pas à Safety Bracelet sont protégés au titre de la protection intellectuelle par les droits détenus par leurs ayant droit.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Safety Bracelet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Par exemple, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, défaillance d'un fournisseur, incendie, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux, tout événement climatique, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, pandémie et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.

En cas de survenance d'un tel événement, la société Safety Bracelet s'engage à informer le client dès que possible. La société sera alors libérée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement ou retard.

La société Safety Bracelet fera tout son possible pour mettre fin au cas de force majeure ou trouver une solution qui permettra l'exécution de ses obligations contractuelles malgré la force majeure.